Aide à destination des entreprises dans le cadre de la crise de l’énergie

1. Aides directes

Une enveloppe de 175 millions € a été dégagée en vue de mettre en place des aides directes à destination des entreprises impactées par la hausse brutale des prix énergétiques.

La plateforme d’introduction des demandes d’aide “crise énergie” sera ouverte du 6 février à 9h au 20 mars 2023 à minuit.

Il existe 3 cas de figure :

Catégorie 1 :

L’entreprise qui n’est pas une entreprise grande consommatrice d’énergie, y compris l’ entreprise exerçant des activités dans le domaine de la production agricole primaire et l’entreprise du secteur de la pêche et de l’aquaculture, qui démontre une perte d’exploitation ou une diminution de son résultat d’exploitation sur la période admissible par rapport à la même période au cours de la période de référence à condition qu’elle s’engage sur l’honneur à commander un audit énergétique dans les 3 ans de l’octroi de l’aide, à moins qu’elle ne dispose d’un audit énergétique réalisé postérieurement au 01 janvier 2019.

1) L’entreprise qui n’est pas une grande consommatrice d’énergie :

• Le montant de l’aide = 25% des coûts admissibles.
• Montant total maximum de l’aide par entreprise = 500.000€ (montant brut, avant impôts ou autres prélèvements)

2) L’entreprise qui exerce une activité dans le domaine de la production agricole primaire :

• Le montant de l’aide = 25% des coûts admissibles
• Montant total maximum par entreprise = 250.000€ (montant brut, avant impôts ou autres prélèvements)

3) L’entreprise du secteur de la pêche et de l’aquaculture :

• Le montant de l’aide = 25% des coûts admissibles
• Montant total maximum par entreprise = 300.000€ (montant brut, avant impôts ou autres prélèvements)

Catégorie 2 :

L’entreprise grande consommatrice d’énergie qui démontre une perte d’exploitation au cours de la période admissible (1^er octobre 2022 au 31 décembre 2022) et dont le coût admissible est d’au moins 50% de la perte d’exploitation.

L’entreprise grande consommatrice d’énergie :

• 30% des coûts admissibles
• Montant total maximum de 4.000.000€ et maximum 80% de la perte d’exploitation sur la période admissible (du 1^eroctobre 2022 au 31 décembre 2022)

Le résultat d’exploitation de l’entreprise sur la période admissible (1^er octobre 2022 au 31 décembre 2022), y compris l’aide globale, ne peut dépasser 70% de son résultat d’exploitation sur la même période au cours de la période de référence (du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021). Dans les cas où l’entreprise subit une perte d’exploitation sur la même période au cours de la période de référence, l’aide ne peut pas conduire à une augmentation du résultat d’exploitation au cours de la période admissible (1^er octobre 2022 au 31 décembre 2022) au delà de 0.

Catégorie 3  :

L’entreprise grande consommatrice d’énergie relevant des secteurs et sous-secteurs particulièrement touchés repris dans l’annexe 1 de l’encadrement temporaire, et qui démontre une perte d’exploitation au cours de la période admissible et dont le coût admissible est d’au moins 50% de la perte d’exploitation.

Une entreprise est considérée comme exerçant des activités dans un secteur ou sous-secteur repris dans la liste figurant à l’annexe 1 conformément à sa classification dans les comptes nationaux sectoriels ou si une ou plusieurs activités qu’elle exerce et qui figurent à l’annexe 1 ont généré plus de 50% de son chiffre d’affaires ou de la valeur de la production en 2021.

L’entreprise grande consommatrice relevant de secteurs et sous-secteurs particulièrement touchés :

• 35% des coûts admissibles
• Montant total maximum de 7.500.000€ et maximum 80% de la perte d’exploitation sur la période admissible (du 1^er octobre 2022 au 31 décembre 2022)

L’aide sera octroyée pour le 4^ème trimestre 2022 ainsi que pour le 1^er trimestre 2023 en cas de prolongation du cadre temporaire.

Le pourcentage d’intervention se calcule sur base de la différence entre la facture de la période concernée (le trimestre) et le double de la facture de la période correspondante de l’année antérieure.

Exemple :

Facture trimestre 4 en 2021 : 3.000 € (pour la base de calcul, il faut faire 3.000 € X 2 = 6.000)

Facture trimestre 4 en 2022 : 10.000 €

Intervention est de 25 % de 4.000 € (10.000 -6.000), soit 1.000 €.

Les conditions pour l’octroi de l’aide sont les suivantes :

• La facture annuelle énergétique doit être supérieure à 7.500 euros sur l’année 2021 ;
• L’entreprise ne peut recourir au chômage économique au-delà de 35% par rapport à la période de référence de l’année précédente ;
• L’entreprise ne peut verser de dividendes aux actionnaires au cours de l’année durant laquelle elle perçoit le soutien régional. L’aide octroyée ne pourra être valorisée dans le cadre du versement d’un éventuel dividende relatif à l’exercice au cours duquel l’aide serait octroyée.

Une liste de définitions utiles a également été rédigée afin de faciliter la bonne compréhension des conditions.

2. Carbon leakage

Le Gouvernement wallon a décidé également de soutenir la compétitivité de l’approvisionnement des installations industrielles les plus intensives en électricité. A cette fin, une enveloppe de 30 millions € a été prévue pour la mesure « compensation des coûts indirects » qui vise à octroyer une aide aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes.

3. Prêt automatique 

Les entreprises qui ont un besoin en fonds de roulement, peuvent financer celui-ci via le prêt automatique de Wallonie Entreprendre et ce à un taux de 0%.