Il est utile de signaler d’emblée que ce permis n’est pas impératif à tous les commerces. Le décret wallon sur l’implantation commerciale ne s’applique qu’aux commerces de détail (alimentation, mobilier, décoration, etc.). L’horeca, les concessions automobiles et les commerces où l’acheteur repart sans la marchandise (châssis, sanitaires, cuisines, etc.) ont d’autres règles à suivre.
Deuxièmement, ce permis n’est nécessaire que pour les superficies supérieures à 400 m2. En deçà, une simple déclaration suffit.
En définitive, la loi prévoit 5 cas de figure qui rendent le permis incontournable :
- Un projet de construction nouvelle supérieure à 400 m2 ;
- Un projet d’ensemble commercial (parc commercial, retail park, shopping center) ;
- Un projet d’extension sur une surface commerciale dépassant 400 m2 ou portant la superficie à plus de 400 m2 ;
- Un projet d’exploitation commerciale d’un immeuble de plus de 400 m2 qui avait une autre fonction ;
- Une modification importante de l’activité commerciale.
Petite précision : de 400 m2 à 2500 m2, la demande se fait à la commune tandis qu’au-delà, il faut s’adresser directement à la Région.