Implantation commerciale : les différents permis à obtenir

De 0 à 3 permis peuvent être nécessaires pour lancer un nouveau commerce :

• Permis d’implantation commerciale : autorise l’activité commerciale
• Permis d’urbanisme : autorise le projet immobilier
• Permis d’environnement : autorise certains types d’installations

Heureusement, si vous avez plusieurs permis à demander, il est possible de réaliser une unique démarche via un permis intégré.

Il est utile de signaler d’emblée que ce permis n’est pas impératif à tous les commerces. Le décret wallon sur l’implantation commerciale ne s’applique qu’aux commerces de détail (alimentation, mobilier, décoration, etc.). L’horeca, les concessions automobiles et les commerces où l’acheteur repart sans la marchandise (châssis, sanitaires, cuisines, etc.) ont d’autres règles à suivre.

Deuxièmement, ce permis n’est nécessaire que pour les superficies supérieures à 400 m2. En deçà, une simple déclaration suffit.

En définitive, la loi prévoit 5 cas de figure qui rendent le permis incontournable :

1. Un projet de construction nouvelle supérieure à 400 m2 ;
2. Un projet d’ensemble commercial (parc commercial, retail park, shopping center) ;
3. Un projet d’extension sur une surface commerciale dépassant 400 m2 ou portant la superficie à plus de 400 m2 ;
4. Un projet d’exploitation commerciale d’un immeuble de plus de 400 m2 qui avait une autre fonction ;
5. Une modification importante de l’activité commerciale.

Petite précision : de 400 m2 à 2500 m2, la demande se fait à la commune tandis qu’au-delà, il faut s’adresser directement à la Région.

Un projet d’implantation commerciale n’empêche pas la nécessité d’un permis d’urbanisme, si vous souhaitez construire, démolir, rénover ou transformer un bâtiment. Il vous en faudra un également si vous envisagez des modifications paysagères, la création d’un dépôt ou la pose d’une enseigne.

Ce permis se demande à la commune, sauf lorsque les travaux sont situés dans certains lieux (par exemple des zones de services publics, des sites à réhabiliter ou dans un périmètre de remembrement urbain).

Le permis d’environnement autorise son détenteur à exploiter, déplacer, transformer ou étendre un établissement, pour une durée et à des conditions déterminées. Il est étudié sous l’angle de son impact sur la santé et l’environnement.

La Wallonie considère trois niveaux d’impact : les classes 1, 2 et 3. Un permis est obligatoire pour les établissements de niveau 1 et 2. Le troisième niveau, le moins dangereux et le moins polluant, peut faire l’objet d’une simple déclaration.

Pour connaître la classe de l’activité envisagée et les démarches qui y sont liées, il est nécessaire de consulter les tableaux de la nomenclature arrêtée par le Gouvernement wallon (moteur de recherche).

Comme les permis d’implantation commerciale et celui d’urbanisme, le permis d’environnement dépend selon les cas d’une décision de la commune ou du Service Public de Wallonie.

En 2014, les implantations commerciales sont devenues une affaire Wallonne et non plus fédérale. Quelques modifications ont eu lieu depuis, essentiellement à propos des commerces concernés et des procédures d’obtention.

Deux « Schémas de développement commercial » cohabitent pour atteindre les objectifs de la Wallonie d’une part, ceux des territoires communaux d’autre part.

Le Schéma Régional de Développement Commercial (SRDC) a pour objectifs de

• Protéger le consommateur en évitant des zones de sous-offre ou de suroffre ainsi que l’apparition de friches commerciales ;
• Une vision plus globale : répartir les compétences entre les communes et la région pour que les premières aient davantage de pouvoir, mais que les grands projets soient vus dans un plan d’ensemble, défini par la Wallonie ;
• Simplifier les procédures en rationalisant les démarches : guichet unique, permis intégré, transversalité des politiques, etc.
  

Les Schémas Communaux de Développement Commercial (SCDC) ont pour objectifs de

• Protéger le consommateur ;
• Favoriser la mixité commerciale ;
• Éviter le risque de rupture d’approvisionnement de proximité ;
• Protéger l’environnement urbain ;
• Optimiser la densité, la qualité et la durabilité de l’emploi ;
• Contribuer à une mobilité plus durable.