Les aides sont actuellement octroyées sur base d’un filtre sectoriel uniquement.
Pour autant qu’elle exerce une activité dans l’un des secteurs repris dans la liste des secteurs éligibles, une PME qui souhaite réaliser un nouvel investissement d’un montant minimal de 25.000 € peut prétendre à une aide à l’investissement.
La présente réforme implique pour les entreprises d’obtenir une cotation minimale de 50% en amont sur plusieurs critères. Il s’agit donc de s’assurer en amont de la qualité et la pertinence des projets soutenus, pour amplifier l’effet levier.
Les critères « qualitatifs » d’accès aux aides sont répartis selon les 3 dimensions de la triple transition de la manière suivante :
Il existera ensuite des critères bonus liés à l’implantation à l’international, d’efforts pour la réduction de l’emprunte carbone, pour le développement dans certaines zones de développement ou de sites à réaménager.
Le système proposé renforce la lisibilité du dispositif et la compréhension de celui-ci pour les entreprises et les indépendants. La grille des taux est grandement simplifiée.
Pour les projets d’investissement de maximum 100.000 €, un dispositif Fast-Track est mis en place avec une prise en charge forfaitaire de 10% afin d’accélérer et de faciliter l’accès pour les indépendants et les TPE. Le système fonctionne sur base de la transmission des factures liées à l’investissement.
La plupart des taux d’aides nets pour les filières renouvelables et la cogénération sont renforcés.
On parle notamment de dépenses éligibles dans la mise en œuvre d’une GTC (gestion technique centralisée de plusieurs équipements), d’une comptabilité énergétique, dans le stockage d’énergies renouvelables, des réseaux de chaleur. Certains plafonds ont également été revus.
La liste complète des investissement énergétiques est disponible dans le communiqué de presse.
De plus, le matériel reconditionné sera éligible à l’aide à l’investissement, tant dans le dispositif Fast-Track que dans le dispositif PME.
Enfin, les ASBL à vocation économique auront désormais accès aux aides.
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