Limitation des codes NACE-BEL : du changement en vue à partir de mars 2025

Rappel : à quoi servent les codes NACE-BEL ?

Les codes NACE-BEL identifient les activités économiques exercées par une entreprise. Ils sont utilisés :

• pour des statistiques européennes ;
• pour faciliter les contrôles par les institutions comme l’ONSS, l’administration fiscale ou les guichets d’entreprise.

Concrètement, qu’est-ce qui change ?

Actuellement, une entreprise peut déclarer un nombre illimité d’activités principales dans la BCE.

Mais à compter du 28 mars 2025, cette possibilité sera limitée à cinq activités principales maximum.

Deux cas de figure :

• Nouvelle entreprise : vous pourrez inscrire jusqu’à cinq activités principales.
• Entreprise déjà enregistrée avec plus de cinq activités : vous devrez faire le tri et reclasser vos activités pour en conserver cinq principales au maximum. Vous ne pourrez plus en ajouter d’autres.

Comment choisir vos activités principales ?

Pour classer vos activités, appuyez-vous sur :

• le chiffre d’affaires généré par chaque activité ;
• le nombre de travailleurs mobilisés (en équivalents temps plein).

Les autres activités seront considérées comme secondaires.
Elles ne sont pas limitées en nombre, mais doivent être réellement exercées.

Quand et comment adapter vos codes NACE-BEL ?

Vous avez jusqu’en novembre 2026 pour vous mettre en conformité, sans sanction.
Un guichet d’entreprise vous recommande de ne pas attendre et d’anticiper votre reclassement.

Pour vérifier vos codes actuels :

1. Rendez-vous sur le BCE public search.
2. Introduisez votre numéro d’entreprise.
3. Cliquez sur l’onglet « Données et activité par UE » pour consulter vos codes NACE-BEL.

Pour toute modification (ajout, suppression ou reclassement), contactez un guichet d’entreprise.

À noter : toute modification entraîne un coût légal de 109 € par dossier.