Les marchés publics sont des contrats conclus avec un organisme public. En Belgique, ils sont soumis à une obligation de mise en concurrence. Cela signifie que toute demande d’offre de travaux, de fournitures ou de services émanant d’une administration ou d’une collectivité doit suivre une procédure réglementée afin de permettre un libre accès aux entreprises à ces opportunités commerciales.
Les principes élémentaires à tout marché public sont:
Sachez également qu’un marché public peut être ouvert ou restreint. Dans le premier cas, toutes les entreprises qui entrent dans les conditions de l’appel peuvent y répondre, dans l’autre, seules quelques-unes sont appelées à rendre offre.
Entre ces deux extrémités, existe toute une variété de procédures spéciales : les procédures concurrentielles avec négociation, les procédures négociées avec ou sans publication préalable, les partenariats d’innovation, les marchés conjoints, etc.
Le gouvernement (2021-2024) s’est engagé à rendre les marchés publics toujours plus accessibles aux PME. Des blocages persistent : complexité des procédures, délais de paiement trop longs, manque d’information, etc.
Réaction : une charte établie en 2018 (et remise à jour en 2024) entend remettre un peu d’ordre et d’équilibre dans les procédures. Dans ce document, le SPF énonce aux pouvoirs adjudicateurs 14 principes en vue de rétablir une saine concurrence entre les PME et les plus grandes entreprises :
La directive : diviser les marchés de plus de 143.000 €, voire limiter le nombre de lots par soumissionnaire.
Votre avantage : en tant que PME, vous aurez effectivement plus facile à répondre un marché public plus réduit.
La directive : Mieux définir les besoins du pouvoir adjudicateur, étudier le marché et informer les entreprises en temps utile.
Votre avantage : Être consulté et avoir plus de temps de préparation, c’est aussi une meilleure organisation pour vous et votre équipe afin de remettre offre.
La directive : permettre aux entreprises de soumissionner même lors de procédures négociées sans publication préalable (offres spontanées), voir publier son marché, même s’il n’y est pas obligé.
Votre avantage : vous pouvez consulter tous les marchés publics, publiés ou non, sur e-Procurement et y répondre par offre (spontanée).
La directive : lorsque le marché s’y prête, ne pas opter pour le seul critère du prix le plus bas, mais bien pour un rapport qualité-prix ou un coût total de cycle de vie.
Votre avantage : vous n’avez plus besoin d’être le moins cher, si vous êtes le meilleur.
La directive : permettre des variantes ou définir l’objet du marché en termes de résultats plutôt que de méthode.
Votre avantage : si vous n’êtes pas en mesure de soumissionner sur la solution de base, vous pouvez proposer votre propre solution.
La directive : travailler un juste équilibre entre les intérêts du pouvoir adjudicateur et ceux de l’entreprise adjudicataire sur les questions de propriété intellectuelle.
Votre avantage : vos innovations sont plus facilement protégées.
La directive : utiliser des outils de communication électronique, dont l’application e-Procurement, tout au long de la procédure de passation.
Votre avantage : tout est plus transparent et la concurrence est préservée.
La directive : avertir les entreprises non sélectionnées et leur en expliquer les motifs.
Votre avantage : les explications vous donnent des pistes pour optimiser vos chances à l’avenir. Vous pouvez également, le cas échéant, utiliser votre droit de recours pour contester la décision.
La directive : les spécifications demandées dans le cahier des charges doivent servir l’objet du marché et non entraver la concurrence.
Votre avantage : si les exigences sont fonctionnelles ou orientées résultat, vous aurez toute latitude pour proposer votre meilleure solution.
La directive : imposer des critères de sélection, des garanties financières et des modalités de paiement qui ne soient pas excessivement contraignantes pour les PME.
Votre avantage : vous répondez plus facilement aux conditions et vous pouvez être payé au fur et à mesure de l’avancement du marché.
La directive : utiliser des procédures de passation telles que la procédure concurrentielle avec négociation, le dialogue compétitif, et le partenariat d’innovation.
Votre avantage : vous avez l’occasion de proposer vos solutions les plus performantes et les plus innovantes.
La directive : faire des demandes de prix par la voie la plus simple (par ex. e-mail), sans imposer des exigences de forme supplémentaires. Rassembler ses petits marchés liés en un accord-cadre plus global.
Votre avantage : cela représente une charge administrative allégée.
La directive : mieux former les pouvoirs adjudicateurs en marchés publics et notamment sur les aspects « bonnes pratiques » et « participation des PME ». Informer les entreprises sur la thématique des marchés publics (actualités, outils, etc.)
Votre avantage : vous connaissez mieux la matière et les pouvoirs adjudicateurs prennent mieux en compte vos besoins
La directive : récolter et suivre les données permettant d’évaluer l’accès des PME aux marchés publics.
Votre avantage : les organismes publics comprennent mieux les éléments (dé)favorables et peuvent améliorer votre accès dans leurs procédures de marché.
Consultez également le plan d’action développé en 2021 et présentant les propositions et réalisations concrètes de réformes réglementaires des marchés publics.
De la Wallonie à l’Europe, les différents niveaux de pouvoir ont mis sur pied des outils pour vous permettre de savoir quels sont les marchés publics à votre portée.
Au niveau de la Wallonie, ce site contient de nombreuses informations utiles :
La plateforme fédérale e-Procurement permet aux entreprises de consulter les marchés publics en cours, de faire une recherche de marchés sur base de critères et mots clés (et recevoir des notifications par mail), mais surtout de remettre leur offre électroniquement.
Faire une recherche parmi les marchés publics belges
Ce site est la source officielle des marchés publics en Europe. Il vous permet de faire des recherches par type de prestations, par secteur d’activité, par lieu et par organisme adjudicateur.
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