13 raisons de participer à des marchés publics en tant que PME

Les marchés publics sont des contrats conclus avec un organisme public. En Belgique, ils sont soumis à une obligation de mise en concurrence. Cela signifie que toute demande d’offre de travaux, de fournitures ou de services émanant d’une administration ou d’une collectivité doit suivre une procédure réglementée.

Les principes élémentaires à tout marché public sont:

• La liberté d’accès à la commande publique ;
• L’égalité de traitement des candidats ;
• La transparence des procédures.

Sachez également qu’un marché public peut être ouvert ou restreint. Dans le premier cas, toutes les entreprises qui entrent dans les conditions de l’appel peuvent y répondre, dans l’autre, seules quelques-unes sont appelées à rendre offre.

Entre ces deux extrémités, existe toute une variété de procédures spéciales : les procédures concurrentielles avec négociation, les procédures négociées avec ou sans publication préalable, les partenariats d’innovation, les marchés conjoints, etc.

Le SPF Économie a constaté en 2016 que trop peu de PME répondaient aux marchés publics. Les raisons étaient évidentes : complexité des procédures, délais de paiement, manque d’information, etc.

Réaction : une charte établie en 2018 entend remettre un peu d’ordre et d’équilibre dans les procédures. Dans ce document, le SPF énonce aux pouvoirs adjudicateurs 13 principes en vue de rétablir une saine concurrence entre les PME et les plus grandes entreprises :

• La division en lots
  La directive : subdiviser les marchés de plus de 144.000 €, voire limiter le nombre de lots par soumissionnaire.
  Votre avantage : en tant que PME, vous aurez effectivement plus facile à répondre un marché public plus réduit.

• La publication adéquate des marchés
  La directive : informer les entreprises à temps, avoir recours à des avis de préinformation et organiser des séances d’information.
  Votre avantage : plus de temps de préparation, c’est aussi plus de temps pour vous organiser avec vos sous-traitants et planifier le travail de votre équipe.

• Une concurrence adéquate et effective
  La directive : permettre aux entreprises de soumissionner même lors de procédures négociées sans publication préalable, ainsi que publier les marchés sur Free Market.
  Votre avantage : vous pouvez consulter ces marchés publics sur e-Notification et y répondre par offre spontanée.

• Le choix du critère économique d’attribution
  La directive : lorsque le marché peut en bénéficier, changer le critère d’attribution par prix le plus bas, pour un rapport qualité-prix ou un coût total de cycle de vie.
  Votre avantage : vous n’avez plus besoin d’être le moins cher, si vous êtes le meilleur.

• Ouvrir le cahier des charges à des variantes
  La directive : permettre des variantes ou définir l’objet du marché en termes de résultats plutôt que de méthode.
  Votre avantage : si vous n’êtes pas en mesure de soumissionner sur la solution de base, vous pouvez proposer votre propre solution.

• Protection de la propriété intellectuelle des PME
  La directive : travailler un juste équilibre entre les intérêts du pouvoir adjudicateur et ceux de l’entreprise adjudicataire sur les questions de propriété intellectuelle.
  Votre avantage : vos innovations sont plus facilement protégées.

• Communiquer par voie électronique
  La directive : utiliser des outils de communication électronique, dont l’application e-Procurement, tout au long de la procédure de passation.
  Votre avantage : tout est plus transparent et la concurrence est préservée.

• Informer les non retenus
  La directive : avertir les candidats non sélectionnés et leur en expliquer les motifs.
  Votre avantage : les explications vous donnent des pistes pour optimiser vos chances à l’avenir. Vous pouvez également, le cas échéant, utiliser votre droit de recours.

• Des exigences qui n’entravent pas la concurrence
  La directive : les spécifications demandées dans le cahier des charges doivent servir l’objet du marché et non entraver la concurrence.
  Votre avantage : si les exigences sont orientées résultat, vous aurez toute latitude pour proposer votre meilleure solution.

• Proportionnalité des critères de sélection
  La directive : imposer des critères de sélection, des garanties financières et des modalités de paiement qui ne soient pas excessivement contraignantes pour les PME.
  Votre avantage : vous répondez plus facilement aux conditions et vous pouvez être payé au fur et à mesure de l’avancement du marché.

• Recours à des pratiques de négociation et de dialogue
  La directive : utiliser des procédures de passation telles que la procédure concurrentielle avec négociation, le dialogue compétitif, et le partenariat d’innovation.
  Votre avantage : vous avez l’occasion de proposer vos solutions les plus performantes et les plus innovantes.

• La facture acceptée (marchés de faible montant)
  La directive : faire des demandes de prix et d’offres par la voie la plus simple (par ex. e-mail), sans imposer des exigences de forme supplémentaires.
  Votre avantage : cela représente moins de coûts administratifs.

• Monitoring de l’accès des PME
  La directive : définir des objectifs chiffrés d’accès des PME aux marchés publics et évaluer leur participation.
  Votre avantage : les organismes publics sont prévenus de l’importance d’intégrer les PME dans leurs procédures de marché.

De la Wallonie à l’Europe, les différents niveaux de pouvoir ont mis sur pied des outils pour vous permettre de savoir quels sont les marchés publics à votre portée.

Le Portail des marchés publics en Région wallonne et en Fédération Wallonie-Bruxelles

Au niveau de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, ce site reprend l’ensemble des marchés faisant l’objet d’un appel. Il permet également de consulter les attributions et contient de nombreuses informations utiles sur la réglementation. Astuce : vous pouvez vous abonner au site et recevoir des alertes personnalisées lorsque de nouveaux marchés concernent votre entreprise.

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e-Notification 

Le site fédéral e-Procurement contient plusieurs interfaces dont celle-ci, qui permet aux entreprises de consulter les marchés publics. Vous pouvez faire une recherche filtrée sur base de mots clés ou de dates limites de dépôt.

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Tenders Electronic Daily (TED)

Ce site est la source officielle des marchés publics en Europe. Il vous permet de faire des recherches par type de prestations, par secteur d’activité, par lieu et par organisme adjudicateur.

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