Assurances professionnelles obligatoires ou utiles : guide pour entreprendre plus sereinement

De nombreuses activités professionnelles relèvent d’obligations légales. Selon le SPF Économie, une assurance peut être imposée lorsqu’un métier comporte un risque élevé de dommage à des tiers.
La FSMA précise également que certains secteurs réglementés ne peuvent exercer sans une couverture minimale.

Exemples concrets

• Intermédiaires en assurances ou en crédit : ils doivent obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les erreurs, oublis ou mauvais conseils financiers.
• Employeurs : toute entreprise qui engage du personnel doit souscrire l’assurance accidents du travail, obligatoire en Belgique.
• Professionnels du bâtiment : certains métiers techniques doivent garantir leur responsabilité en cas de défaut ou de dommage causé par une prestation (ex. stabilité d’un chantier).
• Professions réglementées (ex. médecins, architectes, juristes, experts techniques) : la loi impose une assurance RC spécifique pour couvrir les conséquences de leurs actes professionnels.

Ces obligations visent à protéger le public contre les risques liés à une expertise professionnelle. Si une assurance n’est pas toujours obligatoire dans votre domaine d’activité, elle peut dans de nombreux cas être quasi indispensable ou nécessaire afin d’entreprendre plus sereinement.

Le SPF Économie distingue plusieurs formes de responsabilités couvertes par les assurances professionnelles. En voici les principales, avec des exemples :

1. Responsabilité civile professionnelle

Couvre les fautes, négligences ou omissions dans l’exercice du métier.
Exemples :

• Un consultant donne un conseil erroné entraînant une perte financière pour un client.
• Un expert technique commet une erreur dans un rapport qui cause un dommage.

2. Responsabilité civile d’exploitation

Couvre les dommages causés pendant l’activité, mais indépendamment de la prestation intellectuelle.
Exemples :

• Un client se blesse en visitant vos locaux.
• Un employé casse un objet chez un client lors d’une intervention.

3. Responsabilité du fait des produits ou après livraison

Couvre les dommages causés par un produit ou une prestation une fois livrés.
Exemples :

• Un appareil vendu provoque un incendie après installation.
• Une installation technique mal posée endommage un bâtiment après utilisation.

4. Accidents du travail

Obligatoire pour tout employeur.
Elle couvre les dommages subis par un salarié dans le cadre de son travail ou sur le trajet domicile-travail.

5. Responsabilité des administrateurs

Couvre les fautes de gestion potentielles dans une société.
Souvent facultative, mais recommandée.

Les listes officielles du SPF Économie et de la FSMA reprennent plusieurs catégories réglementées. Voici une synthèse claire :

Professions pour lesquelles une assurance est le plus souvent obligatoire

• Intermédiaires en assurances et crédits
• Employeurs (accidents du travail)
• Professions du bâtiment (architectes, certains entrepreneurs, experts techniques)
• Professions libérales réglementées (médecins, dentistes, paramédicaux, vétérinaires selon le type d’actes)
• Professions juridiques (notaires, huissiers, avocats)
• Transporteurs (certaines activités avec marchandises ou personnes)
• Installateurs et métiers techniques soumis à agrément ou certification

Ces obligations varient selon les risques et sont fixées par des textes légaux précis.

Et quand l’assurance n’est pas obligatoire ?

Même sans obligation légale, plusieurs assurances restent fortement recommandées pour sécuriser l’activité.

Voici les principales, toutes reconnues par le SPF Économie :

1. RC exploitation (si non obligatoire dans votre secteur)

Elle protège contre les accidents du quotidien professionnels.
Ex. : dégâts causés chez un client.

2. Protection juridique

Utile en cas de litige ou de contestation avec un fournisseur, un client ou un partenaire.

3. Assurances des biens de l’entreprise

Pour couvrir vos locaux, machines, stocks ou matériel contre :

• incendie
• vol
• dégâts des eaux
• catastrophes naturelles

4. Assurances « personnelles » pour l’indépendant

Elles ne sont pas obligatoires mais importantes :

• assurance revenu garanti (incapacité de travail)
• assurance hospitalisation
• prévoyance
• accidents privés

Ces produits permettent d’assurer la continuité de l’activité si l’indépendant n’est plus en mesure de travailler.

Pour aller plus loin

Pour les établissements Horeca en Belgique :

• Oui, des assurances sont obligatoires si vous employez du personnel (accidents du travail).

• Oui, en cas d’établissement accessible au public (à partir d’une certaine taille) une assurance incendie / responsabilité objective peut être demandée.

• Mais l’essentiel de la protection repose sur des assurances fortement recommandées : RC exploitation, RC après-livraison, incendie, perte d’exploitation, protection juridique… Elles assurent la pérennité de l’entreprise et limitent les risques financiers (dommages corporels ou matériels, intoxications et allergies sur la clientèle, vols, dégâts, vandalisme, etc).

Concernant les activités non-médicales sur personnes (tatouages, piercing, manucures, etc) :

• Les activités de services sur la personne et d’esthétique non médicale ne sont pas couvertes par une obligation d’assurance professionnelle spécifique.

• Les risques liés à ces activités rendent certaines assurances fortement recommandées : RC professionnelle, RC exploitation, protection juridique, assurance des biens. Ces assurances ne sont pas obligatoires mais souvent indispensables car elles permettent de couvrir des dommages liés à l’acte professionnel ou des dommages causés en dehors de celui-ci.

• Si du personnel est engagé : assurance accidents du travail obligatoire.

• Le secteur est encadré par des règles d’hygiène strictes, mais pas par une obligation d’assurance dédiée.