Devenir conjoint aidant : avantages et obligations

Pour être conjoint aidant, il faut :

• Être conjoints officiels (mariés ou cohabitants légaux) ;
• Apporter une aide effective pendant au moins 90 jours par an ;
• Ne pas avoir une autre activité indépendante générant plus de 3000 euros de revenus annuels ;
• N’avoir ni autre emploi, ni revenu de remplacement, ni allocation sociale.

Si vous vous retrouvez dans cette définition, il vous reste à vous affilier à la même Caisse d’Assurances Sociales que votre partenaire.

Attention :

Les conjoints de dirigeants d’entreprise sont exclus, il n’y a que les entreprises personnes physiques qui peuvent donner accès au statut de conjoint aidant. Dans le cadre d’une société, et si le conjoint y exerce une activité, il convient de prendre contact avec une Caisse d’Assurances Sociales afin de vérifier la nécessité de s’affilier (associé(e) actif(-ve), mandataire, …) .

Par ailleurs, le statut du conjoint aidant n’est pas accessible aux personnes qui ont un revenu personnel provenant d’une autre activité professionnelle ou un revenu de remplacement ouvrant des droits personnels en matière de sécurité sociale (pension, prépension, chômage, indemnités de maladie-invalidité).

• Une sécurité sociale complète : pension, prestations familiales, soins de santé, incapacité de travail, invalidité, maternité et droit passerelle.
• Une rémunération légale équivalente à maximum 30 % du revenu total de votre entreprise (sauf justification de l’importance du travail fourni). Cette rémunération ne prend pas la forme d’un salaire, mais d’un glissement dans la déclaration d’impôts (ce qui nous mène au point suivant).
• Un avantage fiscal : généralement, la «progressivité» des taux d’impôt rend le mécanisme avantageux, puisque cette rémunération est déduite du principal revenu imposable.

En tant que conjoint aidant, vous serez assujetti au statut social des indépendants. La première chose à faire est donc de vous affilier à la Caisse à laquelle votre conjoint(e) indépendant(e) est affilié.

Vous aurez dès lors des cotisations trimestrielles à payer, calculées selon deux régimes particuliers, l’un en début d’activité et l’autre en régime définitif.

Nous vous recommandons de contacter la Caisse d’Assurances Sociales de votre conjoint(e) indépendant(e) pour connaître le montant de vos cotisations trimestrielles.