Lésé(e) par des travaux qui entravent l’accès de vos clients ? Obtenez une indemnité !

Un chantier d’au moins 20 jours consécutifs entrave l’accès de votre clientèle à votre site d’exploitation ? Cette indemnité vise à compenser ce manque à gagner, que vous soyez indépendant, commerçant ou une entreprise pour autant que vous comptiez moins de 10 travailleurs et que votre activité nécessite un contact avec la clientèle !

Que considère-t-on comme une entrave ?

• L’accès pédestre au site d’exploitation est fortement détérioré ;
• Les emplacements de parking spécifiques au site d’exploitation ou les emplacements de parking à proximité immédiate du site d’exploitation (et habituellement utilisés par la clientèle) ne sont plus accessibles.

Si les conditions d’une indemnisation sont remplies, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation de 100€ par jour d’entrave, avec un maximum de soixante jours par chantier (soit un montant total de 6000€).

Quelques conditions existent avant de pouvoir demander l’indemnité :

• Le site d’exploitation est situé en Wallonie ;
• Il faut être une entreprise (y compris indépendant et aidant) dont l’effectif est inférieur à 10 travailleurs ;
• L’activité doit nécessiter un contact avec la clientèle ;
• L’entreprise ne doit pas être en faillite, dissolution ou liquidation ;
• L’entrave doit durer de manière continue pendant minimum 20 jours ;
• L’octroi du montant maximal de l’indemnité ne doit pas dépasser les plafonds déterminés par le règlement des aides de minimis ;
• Le dossier doit être complet et toutes les preuves permettant d’établir les travaux et l’entrave doivent être envoyées.

L’application mobile Wallinco permet d’introduire une demande d’indemnité compensatoire et d’apporter la preuve de travaux et de l’entrave subie.

Il vous suffit d’installer l’application sur votre smartphone :

• Via l’AppStore pour les utilisateurs d’iPhone ;
• Via le Google Play Store pour les smartphones Android.

Qu’entend-t-on par preuves ? Ce sont des photos que vous prenez du chantier en question et de l’entrave subie à raison de 3 photos (datées et géo-localisées) par période de 5 jours.

Quelques points d’attention importants :

• La première photo envoyée fait office de date de référence. Il est donc crucial de se tenir informé(e) des chantiers prévus dans vos environs !
• Si les travaux dépassent une première période de 20 jours, une avance correspondant à une indemnité calculée sur la base de 20 jours peut être versée. Les preuves fournies peuvent être vérifiées par l’administration endéans les 30 jours du dépôt de la demande.
• La dernière photographie de l’entrave prise est utilisée pour le calcul du nombre de jours d’indemnisation auxquels peut prétendre l’entreprise.