La loi définit l’artisan comme « une personne physique ou morale active dans la production, la transformation, la réparation, la restauration d’objets, la prestation de services dont les activités présentent des aspects essentiellement manuels, un caractère authentique, développant un certain savoir-faire axé sur la qualité, la tradition, la création ou l’innovation ».
En clair, pour être reconnu en tant qu’artisan par le SPF Finances, il convient de :
- Être inscrit à la BCE ;
- Exercer une activité authentique et intimement liée à des savoir-faire manuels ;
- Accompagner son travail de valeurs telles que la tradition, l’innovation ou la créativité ;
- Compter moins de 20 travailleurs.
Si vous cadrez avec cette définition, il ne vous reste qu’à remplir et renvoyer le formulaire disponible en ligne de demande de reconnaissance légale du statut d’artisan.