Le règlement de minimis est un dispositif européen qui encadre les aides publiques de faible montant accordées aux entreprises.
En dessous d’un certain plafond, ces aides sont considérées comme n’ayant pas d’effet significatif sur la concurrence au sein du marché européen. Elles peuvent donc être octroyées sans procédure préalable de notification à la Commission européenne. Le cadre actuellement applicable est fixé par le règlement (UE) 2023/2831, entré en vigueur le 1er janvier 2024.
Pour la majorité des secteurs d’activité, une entreprise unique peut bénéficier de 300 000 euros d’aides de minimis sur une période glissante de trois ans. D’autres plafonds existent pour certains régimes spécifiques, comme les services d’intérêt économique général (SIEG) ou l’agriculture.
Avant d’accorder une nouvelle aide, l’autorité publique vérifie que ce plafond n’est pas dépassé en tenant compte des aides déjà perçues.
Une fois le plafond atteint, aucune nouvelle aide relevant du même régime de minimis ne peut être accordée tant que le montant cumulé reste supérieur à la limite autorisée.
En Wallonie, de nombreuses aides économiques sont octroyées sous le régime de minimis. Il peut notamment s’agir de certaines primes, de moyens de financement, d’aides à l’innovation, à l’internationalisation ou encore à l’emploi.
Lorsque vous introduisez une demande, il est donc important de connaître les aides de minimis déjà obtenues par votre entreprise. Cette vérification permet à l’administration de s’assurer que le plafond européen est respecté.
Pour la plupart des PME, ce plafond est largement suffisant. En revanche, les entreprises qui sollicitent régulièrement des aides publiques ont intérêt à suivre les montants perçus afin d’anticiper leurs futures demandes.
Depuis le 1er janvier 2026, les aides relevant des règlements de minimis général et SIEG doivent être enregistrées dans un registre européen des aides de minimis. L’objectif est de centraliser les informations relatives aux aides accordées et de faciliter le contrôle des plafonds. L’obligation sera étendue aux aides agricoles à partir du 1er janvier 2027.
Concrètement, ce sont les autorités qui accordent les aides qui sont chargées d’encoder ces informations dans le registre, dans un délai de 20 jours ouvrables après l’octroi. Les entreprises n’ont donc aucune démarche d’encodage à effectuer.
À court terme, peu de choses changent. Une période transitoire est prévue jusqu’au 1er janvier 2029.
Pendant cette période :
À terme, ce registre simplifiera les démarches administratives. Les entreprises ne devront plus fournir systématiquement une attestation de minimis lors de chaque demande. Elles pourront consulter les aides enregistrées, connaître le plafond encore disponible et les administrations disposeront d’un calcul automatisé du cumul des aides.
Le règlement de minimis ne limite pas l’accès aux aides publiques, mais encadre leur cumul afin de garantir le respect des règles européennes.
Pour un entrepreneur wallon, les bonnes pratiques restent simples :
Une bonne connaissance de ce dispositif permet d’anticiper vos demandes de financement et de sécuriser vos projets de développement.
L’organisme qui vous accorde l’aide doit vous informer si celle-ci est octroyée sous le régime de minimis. Cette information figure généralement dans la décision d’octroi ou dans les conditions de l’aide. Pour les aides gérées par le SPW, l’information est en général indiquée sur aides-entreprises.be.
Le plafond s’apprécie au niveau de l’entreprise unique et tient compte des aides de minimis perçues au cours des trois dernières années. Si vous bénéficiez régulièrement d’aides publiques, il est conseillé de conserver un tableau récapitulatif des montants reçus. Cette bonne pratique facilite vos futures demandes et limite le risque d’erreur.
Non. Depuis le 1er janvier 2026, ce sont les autorités qui accordent les aides qui enregistrent les informations dans le registre européen des aides de minimis. Vous n’avez aucune démarche d’encodage à effectuer.
Oui. Une période transitoire est prévue jusqu’au 1er janvier 2029. Durant cette période, certaines administrations peuvent encore vous demander une déclaration sur l’honneur ou une attestation des aides de minimis déjà perçues. Il reste donc utile de conserver les décisions d’octroi et un relevé des aides obtenues.
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