SRL, SC, SA, Société Simple : comment choisir la forme qui vous convient ?

Depuis le 1^er mai 2019, la Loi ne propose plus que 4 formes principales de sociétés :

Société à Responsabilité Limitée (SRL), destinée à remplacer la forme SPRL

Généralement considérée comme la forme la plus appropriée à une PME.

• Constitution: un seul actionnaire suffit pour fonder une SRL (cela peut être une personne morale) ; plus de capital minimum obligatoire (les 18.550 EUR). Par contre le(s) fondateur(s) doi(ven)t prévoir un patrimoine initial de départ suffisant pour l’activité envisagée et le plan financier doit être plus détaillé. La distribution de bénéfices est soumise à des tests de bilan et de liquidité. Constituée par acte authentique.
• Responsabilité : limitée à hauteur de l’apport de l’actionnaire
• Administration : Une ou plusieurs personnes physiques ou morales
• Transmission : Les possibilités de céder les actions sont limitées. Une libre cessibilité est cependant possible, si elle est prévue dans les statuts.

Société Anonyme (SA)

Elle n’est pas réservée qu’aux grandes entreprises et peut intéresser certaines PME, en cas de besoins importants en capitaux et/ou d’actionnariat nombreux. Elle permet une croissance rapide de l’entreprise.

• Constitution : 1 seul actionnaire suffit (personne physique ou morale) et minimum 61.500 € de capital. Constituée par acte authentique.
• Responsabilité : la responsabilité des actionnaires est limitée à concurrence de leur apport.
• Administration : 3 possibilités :
  • Administrateur unique
  • Administration moniste (collégiale)
  • Administration duale (un Conseil de direction et un Conseil de surveillance, tous deux composés d’au moins 3 membres avec interdiction de cumul).
• Transmission : les actions sont librement cessibles.

Société Coopérative (SC)

Très ressemblante à une SRL, sauf qu’il est beaucoup plus facile pour les associés de se retirer.

• Constitution : minimum 3 actionnaires. Comme pour la SRL, la notion de capital initial disparaît. Constituée par acte authentique.
• Responsabilité : la responsabilité des coopérants est limitée à concurrence de leur apport.
• Administration : une ou plusieurs personnes physiques.
• Transmission : les actions ne sont pas librement cessibles.

Société Simple (anciennement Société de droit commun)

Société avec responsabilité solidaire. 2 variantes : Société en Nom Collectif (SNC) ou Société en Commandite (SComm). Ce schéma est souvent utilisé dans le cadre de transmissions patrimoniales.

• Constitution : minimum 2 personnes physiques ou morales. Constituée par acte authentique ou sous seing privé.
• Responsabilité : La responsabilité est illimitée, sauf dans le cas de la Société en Commandite (SComm) où la responsabilité des commanditaires est limitée à concurrence de leur apport.
• Gestion : par des personnes physiques ou morales.

• Les entreprises nouvellement créées sont soumises au nouveau régime à partir du 1er mai 2019. Les entreprises existantes peuvent utiliser les nouvelles règles des sociétés à partir de cette date également.
• À partir du 1er janvier 2020, les nouvelles règles pour les sociétés entreront en vigueur pour les entreprises, associations et fondations existantes. À partir de cette date, vous devrez modifier les statuts pour les rendre conformes à la nouvelle législation.
• Le 31 décembre 2023 l’entreprise qui n’a apporté aucun changement à ses statuts prendra alors automatiquement l’une des nouvelles formes juridiques (que cette conversion soit avantageuse ou non). Le ou les administrateurs sont dès lors personnellement responsable des potentielles conséquences néfastes…