Une aide financière pour les investissements réalisés en Wallonie

Le dossier d’aide à l’investissement comprend 6 catégories d’aides, qui ont chacune leur public :

• PME : aides classiques pour les petites et moyennes entreprises (Décret PME).
• PME: aides à l’investissement cofinancées par le FEDER : dans le cadre de l’objectif « Investissement pour la Croissance et l’Emploi » 2014-2020 ;
• PME et grandes entreprises : aides spécifiques en faveur de la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie (Décret ENV-UDE) ;
• Grandes entreprises: aides classiques pour les grandes entreprises (Décret GE) ;
• Secteur agricole: le concours du FEADER ;
• Secteur aquacole: le concours du FEAMP.

Pour chacune de ces aides, il existe quelques restrictions basées sur le type d’activité (code NACE-BEL), le type de structure, la santé financière et le montant minimum de l’investissement.

Selon la taille de votre entreprise, il existe en effet des seuils d’investissements. Une TPE qui souhaite une aide classique devra avoir un plan de minimum 25.000€ d’investissements sur 3 ans tandis que le seuil des grandes entreprises est fixé à 1.000.000 €. Entre les deux, les valeurs varient en fonction du nombre de travailleurs.

Tous les investissements sont à priori éligibles : achats de terrains et de bâtiments, matériel neuf, brevets ou licences, etc.

Mais il existe une liste de quelques exclusions évidentes telles que le goodwill, le matériel destiné à la location, les véhicules (matériel de transport en dessous de 3,5 tonnes), le matériel d’occasion, le matériel de démonstration, les pièces de rechange, etc.

Attention :

Pour être éligibles, les investissements ne peuvent débuter avant que la demande ait été introduite. On considère que le début des travaux correspond au premier engagement ferme, par exemple un bon de commande. En d’autres termes, le début des investissements ne correspond pas à la date de la première facture.

Le taux de la prime peut atteindre jusqu’à 20 %, si tous les critères sont réunis :

1. L’éligibilité du secteur de votre entreprise. Le commerce, la promotion immobilière, le secteur du transport et les professions libérales en particulier sont exclus. Le secteur HoReCa est exclu, à l’exception des hôtels et des villages de vacances.
2. Vous avez ensuite accès à une prime de base en fonction du lieu d’implantation (certaines communes sont en zones de développement, d’autres non).
3. À cette prime, peut s’ajouter un bonus si vous faites croître votre effectif.
4. Un second bonus peut encore être décroché si vous défendez une approche innovante.
5. Une démarche de diversification à l’étranger sera aussi récompensée par un pourcentage supplémentaire.
6. Certains sous-secteurs sont privilégiés et peuvent bénéficier d’une prime supplémentaire. Il en est de même si votre entreprise est membre de cluster ou d’un pôle de compétitivité.
7. Enfin, un extra-bonus est accordé, dans le cas d’une implantation sur un site d’activité économique désaffecté (SAED).

SI vous projetez de réaliser des investissements visant à favoriser la protection de l’environnement ou l’utilisation durable de l’énergie, une prime à l’investissement environnement/énergie peut également vous être accordée, en fonction notamment de :

• la catégorie de l’entreprise
• la localisation de l’investissement
• le type d’investissements prévus

Les types d’investissements subsidiés ici sont ceux qui ont attrait à :

• la protection de l’environnement (permettant à l’entreprise de surpasser les normes en vigueur)
• l’utilisation durable de l’énergie (UDE) (réduction de l’énergie dans les process de l’entreprise, énergies renouvelables, cogénération)

Exemples ? Un investissement dans une pompe à chaleur air/eau, des panneaux PV, ou au niveau process : des travaux d’isolation sur la ligne de production, ou améliorer la récupération ou stockage de l’énergie, etc.

L’objectif premier de cette prime est d’intervenir financièrement de manière à compenser le surcout pour l’entreprise d’un dépassement des normes environnementales ou d’une installation écologique/efficiente par rapport à une solution classique.

Il existe par ailleurs un incitant spécifique pour :

• les véhicules lourds à motorisation CNG/LNG (achat neuf ou mise à niveau),
  
• les installations de groupes de froid de puissance frigorifique >25kW,
• ainsi qu’un complément FEADER possible pour la bio-méthanisation.

Depuis le 23 novembre 2021, il est maintenant possible d’introduire la demande d’aides à l’investissement via la plateforme « Mon Espace » en créant un compte.

Il est impératif de compléter et soumettre votre formulaire Passeport Entreprise avant de soumettre votre formulaire de demande d’aides à l’investissement.

Seules les démarches réalisées via « Mon Espace » seront prises en compte par l’administration. Les versions papier ne seront plus acceptées.

Points d’attention

Pour avoir accès à l’espace professionnel d’une entreprise sur « Mon Espace », il faut que :

• Un représentant légal de l’entreprise ait désigné un « Gestionnaire d’accès principal » (GAP). Cette personne aura pour rôle de gérer les accès et les droits à l’espace professionnel de l’entreprise sur « Mon Espace ».
• Le « Gestionnaire d’accès principal » désigné vous envoie une invitation. Cette invitation vous permettra d’entrer sur l’espace professionnel de l’entreprise et d’agir en son nom.

Cette procédure de configuration d’accès ne doit être réalisée qu’une seule fois, mais peut prendre un peu de temps.

La Région wallonne conseille donc de créer un compte dès que possible afin de disposer des droits nécessaires lorsque vous souhaiterez introduire un dossier.

Besoin d’aide?

Consultez les manuels utilisateurs, les vidéos et FAQs accessibles à partir du bouton « Aide » sur Mon Espace.
Vous pouvez également contacter le Helpdesk :
• Tel : 078 79 01 02
• Mail : aideenligne@wallonie.be