Ne dites plus revenus de brevets, mais revenus d’innovation

La déduction maximale s’élève à présent à 85 %, soit 5 points de plus que précédemment.

En revanche, la nouvelle méthode de calcul de la déduction limite les excès de la précédente législation. L’équation intègre désormais un coefficient (nommé ratio nexus) qui pénalise les montages fiscaux, les brevets acquis et les frais de R&D sous-traités auprès d’entreprises liées.

À l’inverse, les frais de R&D encourus au sein de l’entreprise ou sous-traités auprès d’entreprises tierces bénéficient de la totalité de la nouvelle déduction.

En d’autres mots, ce ratio limite le régime préférentiel en fonction des dépenses investies dans le développement du droit de propriété intellectuelle.

Le nouveau nom de cette déduction témoigne de son élargissement. Les revenus des brevets ne sont plus les seuls concernés. Peuvent également profiter de la déduction les revenus liés :

Aux droits d’obtention végétal

Entendez l’amélioration des variétés végétales par leur culture.

Aux médicaments orphelins

Ces médicaments à usage humain sont destinés au traitement de maladies graves et rares.

À l’exclusivité des données ou à l’exclusivité commerciale pour les produits phytopharmaceutiques, les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et les médicaments orphelins.

Aux programmes informatiques protégés par le droit d’auteur

Par rapport à l’ancienne législation, une demande de reconnaissance de la propriété intellectuelle est désormais suffisante pour bénéficier de la déduction. Auparavant, le brevet était exigé.

Pour toute question relative à ces revenus d’innovation, n’hésitez pas à consulter vote comptable ou l’article 205/4, CIR 92 (revenus 2023) (SPF Finances).