L’entreprise a reçu une aide à la réparation du SRC pour des dommages subis lors des inondations 2021 mais ceux-ci étaient situés en dehors de ses unités d’exploitation.
Par exemple, une entreprise de construction située à Trooz (siège social ou unité d’exploitation) a reçu une indemnité du SRC pour des dommages subis sur un de ses chantiers situé à Esneux. Les dommages subis sont éligibles. Cette aide sera octroyée pour autant que le SPF valide que les précomptes professionnels versés concernent bien des travailleurs actifs sur le site de l’unité d’exploitation.
-> Les dommages non couverts sont éligibles à l’aide et l’entreprise peut également demander une aide pour la perte de revenus.
Par exemple, une entreprise active dans le commerce de gros située à Bruxelles a reçu une indemnité du SRC pour un de ses camions inondés à Verviers. Les dommages subis ne sont pas éligibles.
-> Les dommages non couverts, y compris la perte de revenus, ne donnent pas droit à une aide.
L’entreprise a reçu une indemnité de l’assurance pour des dommages matériels situés en dehors de ses unités d’exploitation et sollicite l’aide uniquement pour la perte de revenus.
-> L’entreprise peut également solliciter une aide pour la perte de revenus.
-> L’entreprise ne peut pas solliciter une aide pour la perte de revenus.
Une commune, une ville ou un CPAS n’est pas éligible. L’accord de coopération définit l’employeur comme étant « un entrepreneur ou une entreprise inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) » et employant du personnel sous contrat (hors intérim). En tant qu’autorité publique, une commune ou une ville n’est pas une entreprise. Le code de droit économique le confirme d’ailleurs en excluant notamment les communes, villes et CPAS de la définition de l’entreprise.
Les régies communales autonomes (RCA), intercommunales et ASBL communales peuvent être éligibles au cas par cas, uniquement si elles :
Pour bénéficier de l’aide, votre entreprise doit :
Les unités d’exploitation concernées doivent se trouver dans une commune reconnue comme sinistrée par les inondations. Elles doivent également avoir subi des dégâts matériels directement causés par ces événements et avoir obtenu une décision d’intervention positive du Service Régional des Calamités (SRC) ou d’une compagnie d’assurance pour ces dommages.
Si vous ne savez pas si votre entreprise est éligible à une aide pour les dommages matériels, la perte de revenus ou les deux, complétez le test d’éligibilité disponible sur notre site.
L’aide fédérale est une mesure de soutien destinée aux employeurs ayant subi des dommages matériels ou une perte de revenus à la suite des inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021. Elle s’adresse aux entreprises et entrepreneurs inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) qui emploient des personnes sous contrat de travail (hors intérim) et dont l’établissement est situé dans une des communes affectées.
Pour bénéficier de l’aide, votre entreprise doit :
Les unités d’exploitation concernées doivent se trouver dans une commune reconnue comme sinistrée par les inondations. Elles doivent également avoir subi des dégâts matériels directement causés par ces événements et avoir obtenu une décision d’intervention positive du Service Régional des Calamités (SRC) ou d’une compagnie d’assurance pour ces dommages.
Si vous ne savez pas si votre entreprise est éligible à une aide pour les dommages matériels, la perte de revenus ou les deux, complétez le test d’éligibilité disponible sur notre site.
Votre ou vos unités d’exploitation doivent être située dans une commune reconnue comme sinistrée par les inondations. Les communes éligibles sont celles identifiées dans :
Vous pouvez consulter ces arrêtés dans la rubrique « Documents utiles » de notre site.
Le montant de l’aide repose sur deux éléments : les dommages matériels subis par votre ou vos unités d’exploitation et la perte de revenus causée par les inondations.
Les dommages matériels sont évalués sur la base de la décision du Service Régional des Calamités (SRC). La perte de revenus est déterminée par un professionnel du chiffre agréé (ITAA/IRE) selon des critères spécifiques (voir FAQ dédiée).
Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d’une dispense de 30 % du versement du précompte professionnel sur les salaires des travailleurs employés dans l’unité ou les unités d’exploitation sinistrées, valable pour une durée de maximale de 40 mois suivant les inondations de juillet 2021. Cette dispense est toutefois plafonnée à 25 % de la somme des dommages matériels non couverts (attestés par le SRC) et de la perte d’exploitation (validée par un professionnel du chiffre agréé), après déduction des indemnisations régionales et d’assurance.
Seules certaines rémunérations sont éligibles à la dispense de précompte professionnel. Elles doivent concerner des travailleurs occupés dans un établissement ayant subi des dommages à la suite d’une calamité naturelle reconnue.
Les rémunérations doivent correspondre à des prestations effectuées dans les 40 mois suivant la catastrophe et avoir été payées et attribuées au plus tard dans les 47 mois après l’événement. Elles doivent être imposables selon l’article 31 du Code des impôts, à l’exclusion du double pécule de vacances, de la prime de fin d’année et des arriérés de rémunérations.
La dispense ne peut pas s’appliquer aux montants retenus en sus du minimum réglementaire du précompte professionnel, ni être cumulée avec une autre dispense prévue aux articles 275² à 275⁶ et 275⁸ à 275¹² du Code des impôts.
Pour toute question relative à votre demande, vous pouvez contacter le 1890.
Pour toute question relative au précompte professionnel, vous pouvez contacter votre secrétariat social ou le Service Fédéral des Finances.
Pour les entreprises issues des secteurs de la pêche, de l’aquaculture et de l’agriculture touchées par les inondations de juillet 2021, vous pouvez contacter la Direction de la Recherche et du Développement, de préférence, par email : secretariat.ddvl.rd.dgarne@spw.wallonie.be , ou téléphoner au 081/64.94.70, de 9h00 à 16h00, tous les jours ouvrables.
Avant de remplir votre demande, commencez par compléter le test d’éligibilité sur notre site. Une fois validé, vous accéderez au formulaire en ligne où vous indiquerez les informations générales de votre entreprise et si applicable, le montant des dommages matériels validés par le Service Régional des Calamités (SRC) et/ou le montant des pertes de revenus établi par un professionnel du chiffre agréé (ITAA ou IRE).
Pour valider votre demande, vous devez fournir certains documents.
Pour la perte de revenus, téléchargez le fichier Excel depuis notre formulaire en ligne, puis faites-le remplir et signer par un expert du chiffre agréé (ITAA ou IRE).
Pour les dommages matériels, si vous avez reçu une aide du Service Régional des Calamités (SRC), fournissez l’arrêté du Ministre-Président et ses annexes. Sinon, une quittance d’assurance confirmant l’indemnisation sera requise.
Une fois vos documents préparés, téléchargez-les aux étapes correspondantes du formulaire pour finaliser votre demande.
Soumettez votre demande en remplissant le formulaire en ligne avant le 16 mai 2025 et en y ajoutant les documents requis.
L’organisme compétent (Wallonie Entreprendre ou SPW Agriculture) vérifiera que votre dossier est complet et déterminera le montant du plafond. Une fois ce montant fixé, il rédigera une attestation avec les montants validés et la transmettra au Service fédéral des Finances.
Dans le cadre de cette vérification, l’organisme compétent peut vous demander des documents supplémentaires nécessaires à l’examen de votre dossier. Si vous ne fournissez pas toutes les informations demandées dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la demande, votre dossier sera classé sans suite.
Le Service fédéral des Finances notifiera ensuite les entreprises bénéficiaires avant le 1er juillet 2025.
Vous pouvez retrouver votre numéro de parcelle cadastrale en vous connectant à MyMinfin, dans la rubrique “Cadastre”. Celui-ci est également repris sur votre dernier avis de précompte immobilier.
La perte de revenus est calculée en comparant l’EBIT (résultat avant intérêts et impôts) des six mois suivant les inondations (août 2021 – janvier 2022) avec la moyenne des trois meilleures années parmi les cinq précédant les inondations. Pour garantir un calcul représentatif, les années affichant les meilleurs et pires résultats sont exclues.
Ce calcul est effectué par unité d’établissement sinistrée afin d’évaluer précisément l’impact des inondations sur chaque site concerné. Si les données spécifiques à l’établissement ne sont pas disponibles, il est possible de répartir les montants au prorata du nombre d’équivalents temps plein (ETP) employés sur l’unité d’exploitation au moment des inondations.
La perte de revenus doit être déterminée par un professionnel du chiffre agréé (ITAA ou IRE) en utilisant le fichier Excel dédié.
Pour ces secteurs, la perte de revenus est déterminée en soustrayant :
Si une entreprise agricole a été créée moins de trois ans avant les inondations, la référence utilisée sera la production moyenne d’une entreprise de taille équivalente du même secteur.
Pour toute question à ce sujet, vous pouvez contacter la Direction de la Recherche et du Développement du SPW ARNE, de préférence, par mail : secretariat.ddvl.rd.dgarne@spw.wallonie.be, ou téléphoner au 081/64.94.70, de 9h00 à 16h00, tous les jours ouvrables ; pour les entreprises actives dans le secteur pêche, aquaculture et agriculture.
Seul un professionnel du chiffre externe et agréé peut procéder au calcul de la perte de revenus et confirmer le montant de celle-ci. Il doit être membre non-stagiaire de l’un des organismes suivants :
Le 1890 est votre service d’information et d’orientation pour toutes les questions que vous vous posez dans votre parcours d’entrepreneur.
Quels que soient votre profil, votre objectif ou vos besoins, le 1890 vous informe, répond à vos questions et vous oriente vers le bon interlocuteur afin de vous donner les moyens d’atteindre vos ambitions.
Parce qu’y voir clair, c’est déjà avancer !
